[J] [O] à verser à la société CNP Assurances la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis ; cet article précise

X... n'est pas fondé à prétendre que l'administration a fait une évaluation insuffisante de ses frais professionnels ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728, alinéa 2 du code

détenus à l'étranger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Maladie des Alpes Maritimes outre la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La Compagnie GENERALI et M.

plans et descriptifs n'avaient pas empêché ce dernier d'appréhender l'ampleur et les conséquences du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil

L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu 2°), sous le n° 170 981, la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

des assurances, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

[P] [J] à verser à la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

1721 du code civil.

Albingia : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 2, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 135-2, 3°, L. 223-1-5°, L. 353-5 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-

février 2026 au greffe de la cour d'appel de Grenoble ; - condamner la compagnie AXA France IARD ou qui mieux le devra à lui verser une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

Selon l'article L. 311-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, rendu applicable aux prestations servies en cas de maternité par

31, 32, 34, 39, 192 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 2 novembre 1995, date de son prononcé; "alors que