l'article 1792 du Code civil, ce qui doit entraîner la condamnation in solidum de leurs assureurs respectifs ainsi que de la Société PEINTURE NORMANDIE à la réparation de l'entier dommage.

articles 1792 et suivants du Code Civil ou 1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1221 (exécution forcée en nature), 1231 et 1231-1 du Code Civil (réparation du préjudice résultant de l’inexécution

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792 du code civil : 11.

1792 du code civil.

l'article 1792 du Code civil sont remplies ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1792 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°- ALORS en toute hypothèse QU'en statuant comme elle l'a fait en raison de l'absence d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, sans rechercher

de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur les responsabilités encourues : Monsieur Y... fonde ses demandes à titre principal sur les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil.

455 du code de procédure civile.

[Z] [H] et Mme [V] [K] épouse [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, notamment des articles 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, des articles 2239 et 2241

être statué sur les questions relatives à la répartition des compétences entre les deux ordres nonobstant les stipulations qui peuvent être insérées dans les conventions, lesquelles sont par hypothèse

dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2,

1792-6 du code civil.

1147 du code civil, et D'AVOIR débouté les époux [U] de leur demande visant à voir juger que cette responsabilité était fondée sur l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «

1165 du code civil et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 4°/ que le CSA peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, de tout différend relatif à la distribution