1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, que les demandes formées à l'encontre de la société Smecso et de son assureur étaient prescrites. 15.

1382 du Code civil ; 3 ) que MM.

145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société AXA France IARD de toutes ses demandes, fins et

a violé l'article 1792-4 du Code civil par fausse application et les articles 1641 et 1648 du même code par refus d'application ; 3°) que la cour d'appel constate, par adoption des motifs des premiers

assuré, la société Ravalement isolation, et le fabricant du procédé X Therm 3000, elle a violé ensemble les articles 1165 et 1641 du Code civil ; 2 / que le sous-acquéreur dispose contre le fabricant

1792 du Code civil, - vu l’article 700 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, - juger recevables et bien fondées les demandes formulées par la SAS ARCHITECTE

1792 du code civil : - la société Cabases Carrelage Concept et son assureur la société Maaf Assurances, - la société Axa France Iard en qualité d'assureur de la société Sovedys et de la société [I

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

tribunal, au visa du décret n°55-22 du 4 ianvier 1955, article 30-59 et 33, des articles 1641 et suivants, 1130 et suivants, 1604, 1792 et 1792-1 du code civil, de : - DIRE ET JUGER qu’à défaut de justification

assurée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et 7:954 du code civil néerlandais : - que la responsabilité de son assurée la société Alrack, fabricante

, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'il appartenait, dès lors, à la

du Code civil, Par application des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 125 de ce code. 4.

action sur les articles 1792 et 1147 du Code civil, il invoquait en cause d'appel la responsabilité délictuelle de M.

d’instruction demandée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de la société