AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036064447
20 novembre 2017
20 novembre 2017
B...A...devant la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, pour méconnaissance des articles 1 à 4, 13 et 14 du code des devoirs professionnels
Source officiellePage 25 sur 1655
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300650
11 juillet 2019
11 juillet 2019
de l'article 1799-1 du code civil applicable dans le cadre d'un contrat de marché de travaux.
Source officielle