1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, s'étant bornée, dans le dispositif de l'arrêt du 20 mai 2010, à ordonner la réouverture des débats sur la demande de M.

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Sur les dépens Attendu que M.

de [D] [S] et [T] [W], - condamné [X] [H] à payer à [T] [W] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 250 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

1865 du code civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; 2

à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1866 du Code civil et les articles 53 et suivants du décret du 3 juillet 1978 étaient applicables à compter du 1er juillet 1980 ; que si l'article 4, alinéa 4, de la loi permet aux sociétés antérieurement

1861 du code civil relatif aux cessions entre ascendants et descendants ", la cour d'appel a dénaturé l'article 13 des statuts de la SCI Rokhe et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble

31, 32, 122 du code de procédure civile, 1591, 1851, 1861, 1862 et 1865 et suivants du code civil, 378 du code de procédure civile, L. 642-20 du code de commerce, de : '- recevoir Mme [R] [F] en son

prescrite; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé, par refus d'application, l'article 1859 du code civil ; ALORS 2°) QU'aucune disposition légale ne prévoit un point de départ du délai

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DEROGE DANS LES RAPPORTS FRANCO-SUISSES AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DISPOSE

constitue le point de départ de la prescription quinquennale visée par l'article 1859 du code civil contre les associés non-liquidateurs ; qu'en jugeant que l'action exercée par la société Mabidel contre

Or, aux termes de l'article 337 du code de procédure civile de la Polynésie française, le délai d'appel court à compter de cette signification à personne.

En définitive, la société Cornillon Electricité n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les cessions de parts d'une société civile ne respectant pas les dispositions impératives de l'article 1861 du Code civil sont

; que cette indemnité n'ayant pas été fixée au passif de la société Doré Doré, son représentant des créanciers n'a pas d'intérêt au pourvoi au sens de l'article 609 du code de procédure civile comme le

[L] et la société ABC 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.