du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

, et 60 de la loi du 29 juillet 1881, 186,186-1, 206, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance du

30 000 francs d'amende, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593

6, 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1382 du Code civil, ensemble 29, alinéa 2 et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent

sur le fondement de motifs contradictoires en violation des articles 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour écarter toute faute civile à partir et

, a déclaré l'action publique éteinte par prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du

Au regard des dispositions de droit pénal, il semblerait que cela constitue un détournement de fonds publics sanctionné par l'article 432-15 du code pénal ». 3.

637 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 152-14 du Code rural ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Lyonnaise des eaux, et

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que la citation doit être notifiée au ministère public à peine de nullité de la poursuite ;

; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 septembre 1995 : Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevables

29 et réprimés par les articles 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; Que, par jugement du 16 juillet 1990, le tribunal a : - donné acte aux parties civiles de ce que la citation du 30 avril annulait

LOI DU 11 JUIN 1887, ENSEMBLE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LA LOI DU 11 JUIN 1887 PUNIT QUICONQUE A EXPEDIE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UNE CORRESPONDANCE A

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 3 du code de procédure pénale. »

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 3 du code de procédure pénale. »