La SAS HA-SOLEIL, assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’est pas représentée. Le jugement est mis en délibéré au 19 mai 2026.

cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] aux dépens.

Karl X..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant

700 du Code de procédure civile, ➢ les condamner aux dépens, ➢ application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

délai trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application, ensemble les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la fraude

s'inscrivaient les succursales de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé ce courrier, et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect des articles L.4221-1 et suivants du code du travail, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

2224 du code civil, L. 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article 212-1 du même code, ainsi que les articles 6, § 1 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité CE, la directive 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 énonce que "dans le cas où les Etats membres

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'EPS de [5], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

janvier 1994 par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des termes mêmes des courriers des 19 janvier 1995 et

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.