A... ; que la cour d'appel a retenu, en effet, que l'interruption de prescription qui résultait de cette assignation en référé devait, par application de l'article 2247 du Code civil, être regardée comme

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1986, 1987, 1988 ; "aux motifs

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la loi du 28 décembre 1966, dont l'article 4 dispose que le taux effectif global doit être mentionné par écrit, n'a été rendu applicable au compte courant

110 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cassation intervenue le 1er avril 1987 de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 15 janvier 1985, déclarant irrecevable le recours

de suppression de l'allocation aux adultes handicapés en date du 13 juin 1985, violant à nouveau l'article 1134 du Code civil ; alors en outre que la Commission nationale technique a dénaturé les termes

Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural

et 1984 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 5 novembre 1985 est annulé.

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

des paiements effectués, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions de la société Sian et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors en cinquième lieu, que l'arrêt en regroupant sous

, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 1350 du Code civil, et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la réparation intégrale du préjudice subi peut seulement

Y... violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que M.

3, ont été nommés les 27 juin 1986 et 17 juillet 1986, aux postes d'animateurs catégorie GF 5, avec effet rétroactif au 1er octobre 1985 ; qu'en faisant valoir qu'aux termes de la convention collective

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que M.

, d'une part, que la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 152

, 21 mars 1986, 10 août 1988 et 24 février 1989 ; qu'à la première et à la troisième de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Aldo X..., demeurant chemin de Saint-Joseph à la Motte (Var), en cassation de deux arrêts rendus le 21 mars 1986 et le 18 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au

D. 223-5 du Code du travail qui a été violé, et que le jugement attaqué a violé ensemble les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant un motif non invoqué et non discuté ;