4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le 10 septembre 1985, Mme X... a prélevé une somme de 13 000 F sur le compte joint et soutenait que cette somme ne devait pas être intégrée dans l'actif

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M.

au sens de l’article 416 du code d’instruction criminelle. 26.

; que, le 3 juin 1982, Mme X... a donné congé aux époux B..., pour le 1er janvier 1983, avec offre de renouvellement ; que, par jugement du 14 juin 1983, le tribunal de commerce de Nanterre ayant déclaré

Y... avaient renoncé expressément au bénéfice de la rente, a violé les articles 1134 et 1983 du Code civil ; 2 / qu'elle a caractérisé l'existence d'une renonciation en constatant que le mandat adressé

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 407 anciens du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, sur les éléments de preuve de leur production du 13 mars 1991, qui lui étaient fournis, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'en prenant motif

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens et accordé au conseil de la défenderesse le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1988) d'avoir déclaré recevable sa mise en cause tendant à l'annulation de l'ensemble des contrats intervenus non seulement entre les époux Y... et les époux B..., mais aussi ceux conclus de 1978 à 1980

Y... pour le paiement de la TVA litigieuse ; qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les articles 1984 et 1985, alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 9 mai 1994 et 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Michèle Z..., veuve Y..

Fritz Y... pour qu'il les expose dans le musée créé par lui ; que, par jugement publié au bulletin des annonces civiles et commerciales le 3 mai 1977, M.

principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que le parent qui a subvenu seul aux besoins des

par les articles 1170 et 1174 du Code civil, de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier l'existence de ladite condition d'exclusivité

elle l'a fait, sans que la délibération dont le versement aux débats était requis fût produite sans violer les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et

  Les 11 et 12 décembre 1984, les époux déposèrent des conclusions additionnelles.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux B... sont décédés, la femme en 1986 et le mari en 1987, laissant

1134, 1165 et 1167 du Code civil; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1421 ancien du même Code, dans sa rédaction applicable à la cause, le mari peut vendre, aliéner et hypothéquer les biens de