à hauteur de 1 000 000 francs était une condition déterminante de l'engagement des parties et qu'un tel cautionnement existait en l'espèce, à hauteur de 2 500 000 francs, la cour d'appel ne pouvait pas

Faits et procédure 2.

MOTIFS Sur la nullité du cautionnement Monsieur [W] relève que le prêt consenti à la société Vb [D] date du 2 mai 2019, alors que l'acte de cautionnement dont se prévaut la banque est daté du 2 mai

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en exécution de son engagement de caution, à payer une certaine somme au CEPME, alors, selon le moyen, que l'étendue d'un cautionnement hypothécaire est limitée

B..., 2°/ Mme Q...

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code ; 2°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà, des limites dans lesquelles il a été contracté ;

Z..., a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier, à qui il appartient de vérifier les capacités financières et de remboursement de l'emprunteur, engage sa responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer au bailleur une somme de 141 000 francs, alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions

, selon le moyen : 1 / que la clause des actes de cautionnement qui subordonne l'appel des cautionnements à une déclaration des Etats débiteurs en défaut de paiement par la majorité des banques créancières

Enoncé du moyen 2. M.

1134 du Code civil ; 2 / que le dol peut être constitué par une réticence dolosive ; qu'en rejetant la demande de nullité pour dol des contrats de cautionnement souscrits en garantie du remboursement

caution en paiement du montant d'un arriéré de loyers et charges dû par la locataire ; que Mme X... a soulevé la nullité de son engagement de caution pour défaut de respect des formalités exigées par

X... se porte caution à hauteur de un million de francs, puis de 600 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Mais sur le moyen relevé d'office Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 16.

et le montant du marché, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que tout en constatant que les énonciations du contrat de sous-traitance selon lesquelles l'entrepreneur

A... s'est rendu caution. 2. La société Thibéric a été mise en sauvegarde le 13 octobre 2015. 3.

2 128,43 euros.

de la SCI FOCA vis-à-vis de la société Lyonnaise de banque, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte