de l'article L 341-5 du Code Monétaire et Financier et au décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004.

[L] [C] bénéficiait de délégations de signature des 14 février 2000, 10 septembre 2003 et 16 février 2006.

624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 3°/ que M.

code de procédure civile

786 du Code de procédure civile, après rapport de Madame Catherine C...

de l'article 700 du Code de procédure civile.

de vente de février 2003, de sorte qu'elle constituait une demande nouvelle en cause d'appel, comme telle irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse

, en décembre 2003, en décembre 2004, en décembre 2005, en octobre 2006, en janvier 2007, et en mai 2007 (productions n°8 à 15) ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié n'avait pas bénéficié

Et, ce jour,18 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

Elle réclame la somme de 7 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

demeurées impayées, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 22 juillet 2005 et application de l'article 1154 du Code civil + de la somme de 3.000 euros sur le fondement

sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que le premier président devait répondre aux conclusions de l'exposante

a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1994 du même Code ; 3 / que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer

les deux protocoles transactionnels signés en 2003 et 2004 par la SARL CARBUPERIPH, A Titre Principal Juger que les dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil ont un caractère supplétif

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

entre 2003 et 2006.

450 du Code de Procédure Civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.