Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrticle 2228 du Code civil, ensemble l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le fondement des articles 1103, 2288 et 2305 et suivants du code civil, le CREDIT LOGEMENT sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance

2238 du code civil ; que, pour déclarer l'action de M.

André Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

785 du code de procédure civile.

L'équité commande enfin de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1984, 1998, 2248 du code civil, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la société Transports Piernas n'avait pas pu légitimement croire au pouvoir apparent de

X... 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés par la S. C. P. JY.

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 juillet 2025.

450 du code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-2206 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, la RIVP énonce : -Que l'indemnité

2224 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 au lieu de la prescription de quatre ans prévue par l'article 3 du règlement n° 2988/95/CE du Conseil du 18 décembre 1995 ; - cette créance

DÉCISION : Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui respect des dispositions de l'article L 124-4 du code du travail n'emporte pas droit à l'indemnité de requalification visée à