à 1792-5 du code civil, doit être fixé à la date d'effet de la réception de l'ouvrage.

L'article 2242 du même code dispose que " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance " Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé

Z... réplique que les consorts Y... ne remplissent pas les conditions de l'usucapion, telles que visées à l'article 2229 du code civil, en ce qu'ils ne démontrent pas qu'ils ont eu, sur la parcelle litigieuse

524 et 905-2 du code de procédure civile, rapprochées de celles de l'article 2230 du code civil, il ne lui restait plus que deux jours ouvrables pour conclure à partir du 12 janvier 2023, date à laquelle

des charges de copropriété non contestés en temps en utile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

Par ailleurs, aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

De jurisprudence constante l'article 555 alinéa 4 du Code Civil s'applique au constructeur de bonne foi, et le terme de bonne foi s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui

Il est rappelé qu'en application de l'article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, M.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports : 17.

[Z] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel - en tout état de cause débouter M.

786 du code de procédure civile).

564 du code de procédure civile Vu l'article 567 du code de procédure civile, Vu l'article 789, 6 du code de procédure civile, Vu l'ancien article 1304 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil

décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ;

code de procédure civile.

prévue par l'article 550 du Code civil.

celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil), la demande en justice, même en référé, même formée devant une juridiction incompétente (article 2241 du code civil), une mesure conservatoire