MOTIFS Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.

[C], ne peut être considéré comme un tiers à la procédure au sens de l'article 331 du code de procédure civile.

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il fait valoir donc que la requête dirigée contre la société [22], même entachée d'un vice de fond, est recevable, l'article 2241 du code civil prévoyant que la demande en justice annulée pour vice de

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 du code civil, de condamner la société Sanofi Pasteur au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que, suivant l'article 64 du code de procédure civile, constitue

La caisse fait valoir que son appel est recevable, en application des articles 2241 et 2243 du code civil.

Selon l'article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Elle fait valoir que le délai d'un mois pour former appel principal a été interrompu par la saisine de la cour d'appel de Paris en application de l'article 2241 du code de procédure civile et que ce délai

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du

2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, que, en application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis

Elle vise ainsi le délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil.

2262 ancien et 2224 du Code civil, ainsi que par fausse application l'article 1304 du même code ; 3°) ALORS ENFIN QUE le droit de propriété est un droit fondamental, constitutionnellement et conventionnellement

700 du code de procédure civile.

X... à lui payer 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.