sur la détermination de l'assiette de la créance elle-même, la cour d'appel a violé les articles, 2219, 2224 et 2232 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

[G] [W] demande à la cour de : 'Vu l'article 431-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les anciens articles 1315 et 2244 du Code civil, Vu les articles 529, 654 et 670 du Code de procédure

2259 du code civil, et 2240, 2241, 2244 et 2271 de ce même code ; 3.

1353, 1358 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

code civil.

1792 et suivants du code civil.

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2241 et 2244 du Code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile.

à ce que soutenait l'exposante au visa de l'article 2232 du code civil, c'était bien le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce qui constituait le délai butoir de la prescription extinctive de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et admettre Me Edgard Vincensini, avocat, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

Par application de l'article 89 du code de procédure civile, la cour, juridiction d'appel de la juridiction désignée comme étant compétente, fera usage de son pouvoir d'évocation comme le sollicitent les

2224 du code civil. 9.

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

Ce principe a été rappelé par la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a jugé qu'il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code

2224 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige : 5.

700 du code de procédure civile - ordonner l’exécution provisoire.