, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

2254 du code civil.  

D'autre part, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

- Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui

2254 du code civil.  

1984 ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé l'article 2248 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, suivant procès-verbal clair et précis d'offres réelles, les époux

2258 et 2261 du code civil.

, ensemble l'article 2258 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2259 et 2250 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; que l'omission d'un propriétaire d'immeuble de prendre des précautions

dispositions des articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail prohibaient en l'espèce le travail du dimanche, la Cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 4.2.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble

700 du code de procédure civile.

2251 du code civil [dispose] : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

544 et 1351 du code civil.

de l'article 2037 du Code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société UBN reproche à l'arrêt d'avoir déclaré non prescrite l'action de M. et Mme X

42 a ajouté à l'article L. 132-23, devenu L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, deux alinéas reproduits par le tribunal dans son jugement ; que son article 45 disposait toutefois que « la valeur hiérarchique

de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale,