[D] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prescription ne court pas contre celui qui, de manière légitime et raisonnable, ignore la naissance de son droit ; que l'article 50 de la convention

2228 du code civil et dès lors a suspendu la prescription ; qu'elle ajoute que la généralité des termes de l'article 2238 du code civil permet d'inclure dans son champ d'application la conciliation dont

du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 8.

A... alors même que Mme X... dénonçait cet empiétement et n'était pas d'accord sur la résolution adoptée, la cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil ; 2 / que le droit de propriété ne peut

L. 2254-1 (ancien L. 135-4) et L. 2253-3 (ancien article L. 132-23) du Code du travail.

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2251 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive, l'action de M. et Mme X..., l'arrêt énonce qu'il y a lieu de constater

16 du nouveau Code de procédure civile en retenant que la lettre de M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 595 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 2052, 2055 et 2251 du Code civil; Mais attendu que

renoncé à exercer un contrôle sur les appréciations de l'expert, ont violé les articles 232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 3°/ que tout jugement à peine de

L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même Code ; 3.

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, et 2251 du Code civil ; 4 / que la prescription est interrompue par la reconnaissance, expresse ou même tacite, que le débiteur fait du droit de celui contre

l'article 2248 du Code Civil dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu qu'en l'espèce

X... avait renoncé à la prescription acquise, le grief pris de la violation de l'article 2248 du Code civil, qui suppose l'interruption de cette prescription acquise, est contraire à la thèse soutenue

2248 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par sa lettre du 10 janvier 1991, la société SATM faisait connaître à M.