de propreté et services associés sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

de dommages-intérêts formée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que

815-9 du code civil, une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien; Si la tontine est exclusive de l'indivision, il

violé l'article 2242 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que, si la prescription biennale a pu être interrompue par l'action engagée le 2 décembre 2011 par les consorts Y...

Mme [G]-[Q] [Q] à lui payer une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G]-[Q] aux entiers dépens de première instance et

de déroger aux dispositions de l'article 2224 du code civil étant observé que M.

des parcelles litigieuses n'emportaient présomption de propriété au bénéfice de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2256 du code civil ; 3) ALORS QU'en

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. et Mme Y... la

qu'à un calcul de sa durée du travail dans le cadre du cycle mis en place par l'accord valablement conclu, ou à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code

articles 121-3 et 222-19 du code pénal, 1382 et 1383 du code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 4, 459, 464, 515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que

, vu l'article 564 du Code de procédure civile : - déclarer la société [Q] et M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ en toute hypothèse qu'en présence d'une contestation sérieuse portant sur l'application d'une disposition conventionnelle, le juge des référés ne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

violé par fausse application l'article 1.2 de la convention collective précitée, ensemble l'article L. 2222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir

été présenté à l'audience par Mme Catherine GONZALEZ dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Octobre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.