AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292f1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
calcul de la quotité disponible et de la réserve délégataires, vu le jugement du 10 février 2020 jugeant prescrite l'action en réduction des défenderesses, vu l'article 2222 du code civil, vu la loi
Source officielleChambre Civile
6316e508dd8d194f138d4dca
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sous l'empire de l'ancien article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90419
20 mars 2013
20 mars 2013
Ils considèrent avoir acquis la partie de la parcelle par prescription abrégée sur le fondement de l'article 2272 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633fc2d5e633183e2ee178e0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f19
22 novembre 2017
22 novembre 2017
, Vu l'article 126 -2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1527 du Code Civil, Vu l'article 25 de la Loi du 31 décembre 2001, Vu la jurisprudence
Source officielle9e Chambre B
6162a73ff901d4f689722e6b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Il invoque: - au titre de la prescription, la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article L 432-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 2277 du code civil, - que chacun des faits qui lui
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86183
4 avril 2002
4 avril 2002
du présent arrêt, le rappel de cotisation antérieur étant prescrit en application de l'article 2277 du Code civil, cette prescription étant opposable à la CARCD par la faute de laquelle l'affiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8e
4 avril 2002
4 avril 2002
du présent arrêt, le rappel de cotisation antérieur étant prescrit en application de l'article 2277 du Code civil, cette prescription étant opposable à la CARCD par la faute de laquelle l'affiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca56
15 octobre 2008
15 octobre 2008
En conséquence le jugement déféré sera confirmé, y compris en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300369
25 avril 2007
25 avril 2007
Bar Blin a assigné le 21 janvier 2003 en intervention forcée et en garantie la société Natiocrédimurs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2277 du code civil, ensemble l'article
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d959c432ce7d11a6cbe1
29 janvier 2024
29 janvier 2024
FONCIÈRE PI demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 2230 et 2239 du "code de procédure civile", - Déclarer la S.A.R.L.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
22 avril 2024
de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00473
19 février 2014
19 février 2014
l'action en paiement se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil, la prescription de l'action en paiement d'éléments du salaire court à compter de la date à laquelle il devient exigible
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielle7ème chambre
DTA_2101047_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielle1ère Chambre
63d0d64681a7b805de12b7bc
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'APC-RAVGDT soutient et ajoute que la seule limite est celle de l'article 2232 alinéa 1 du code civil, posée par le législateur pour tempérer les effets du point de départ variable à compter du jour de
Source officiellecomm
61372439cd58014677413bb7
10 décembre 2003
10 décembre 2003
, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil concerne seulement les actions en nullité
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38205566a2f16fd870b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
; Sur ce le délai de prescription en inscription de faux est celui de l'article 2224 du code civil, qui prévoit que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674019
17 décembre 1980
17 décembre 1980
DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET
Source officiellePage 25 sur 202