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4 025 résultats pour « article 2272 du code civil y compris sa prescripti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

677cc325cf451bb7cd9292f1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

calcul de la quotité disponible et de la réserve délégataires, vu le jugement du 10 février 2020 jugeant prescrite l'action en réduction des défenderesses, vu l'article 2222 du code civil, vu la loi

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e508dd8d194f138d4dca

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Sous l'empire de l'ancien article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90419

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

Ils considèrent avoir acquis la partie de la parcelle par prescription abrégée sur le fondement de l'article 2272 du code civil.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633fc2d5e633183e2ee178e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f19

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, Vu l'article 126 -2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1527 du Code Civil, Vu l'article 25 de la Loi du 31 décembre 2001, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a73ff901d4f689722e6b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il invoque: - au titre de la prescription, la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article L 432-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 2277 du code civil, - que chacun des faits qui lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86183

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

du présent arrêt, le rappel de cotisation antérieur étant prescrit en application de l'article 2277 du Code civil, cette prescription étant opposable à la CARCD par la faute de laquelle l'affiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8e

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

du présent arrêt, le rappel de cotisation antérieur étant prescrit en application de l'article 2277 du Code civil, cette prescription étant opposable à la CARCD par la faute de laquelle l'affiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca56

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

En conséquence le jugement déféré sera confirmé, y compris en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300369

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Bar Blin a assigné le 21 janvier 2003 en intervention forcée et en garantie la société Natiocrédimurs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2277 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d959c432ce7d11a6cbe1

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

FONCIÈRE PI demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 2230 et 2239 du "code de procédure civile", - Déclarer la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00473

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

l'action en paiement se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil, la prescription de l'action en paiement d'éléments du salaire court à compter de la date à laquelle il devient exigible

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101039_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101047_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64681a7b805de12b7bc

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'APC-RAVGDT soutient et ajoute que la seule limite est celle de l'article 2232 alinéa 1 du code civil, posée par le législateur pour tempérer les effets du point de départ variable à compter du jour de

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413bb7

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil concerne seulement les actions en nullité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a9d38205566a2f16fd870b

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

; Sur ce le délai de prescription en inscription de faux est celui de l'article 2224 du code civil, qui prévoit que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674019

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle

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