est tenu de faire ; que Monsieur X... ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'article 2277 du Code Civil ; que les Caisses de Congés Payés bénéficient pour le paiement des cotisations qui leur

2277 du Code civil, et soutiennent que les modalités de calcul des intérêts de retard ne satisfont pas à l'article 67 du premier décret du 27 décembre 1985, de sorte que les intérêts à échoir doivent

Il est précisé : qu’en 1995, le paiement des arrérages de la rente était soumis à la prescription quinquennale fixée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561

à la liquidation des entreprises est soumise à la prescription décennale édictée par l'article 2270-1 du code civil ; qu'en considérant que c'est la prescription quinquennale de l'article 2277 du code

[B] n'avait pas été, pendant le cours de cette procédure, dans l'impossibilité d'agir en exécution du titre du 2 février 1995, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident

700 du nouveau code de procédure civile.

le 27 novembre 1988 et qu'il était bien fondé à solliciter la prescription des intérêts en application des dispositions de l'article 2277 du Code civil ; que la banque ne contestait pas cette prescription

2277 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que la loi du 31 décembre 1989 ayant porté à dix ans le délai de prescription dans les contrats d'assurance sur la vie, lorsque

Louis X... qui n'avait pas conclu sur la prescription, pu estimer que, les loyers stipulés dans l'acte du 2 février 1966 étant soumis à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, les

aux sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non aux sommes perçues par une autre personne, en l'occurrence un héritier ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article 2262 du Code civil

Il suit de là que la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale fondée sur l'article 2277 du code civil et affectant l'action en paiement du prix de vente est sans emport sur l'action en

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résoud en dommages-intérêts; que M.

de la SEE ; Attendu, sur la première branche, que l'action en répétition de sommes versées indûment au titre d'un contrat d'abonnement d'eau n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Pirena à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour les années antérieures à 1988, le conseil

6 et 1134 du Code civil.