700 du code de procédure civile ou de l'article 761-1 du code de justice administrative, -une seconde convention d'honoraires au titre spécifiquement du référé-provision contre les mêmes parties devant

L 642-12 du code de commerce ensemble l'article 2288 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, selon l'article L 643-1 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du

; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 224-2, L. 224-4, L. 228-5, L. 228-6, L. 228

Sur la demande de condamnation solidaire de Monsieur [N] [Y] en qualité de caution  Aux termes de l'article 2288 du code civil dans sa rédaction applicable aux cautionnements souscrits avant l'entrée

1234 et 1240 du Code civil ; alors, de seconde part, qu'aux termes de l'article 1239 du Code civil, " le paiement fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de le recevoir pour le créancier est valable

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Milhaud, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

AUTO PROPRE [Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par M.

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.

[V] [Z] aux dépens ainsi qu'au paiement de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 122 et suivants, 910-4, 948 et suivants et 954 du code de procédure civile, 1134 ancien, 1142 anciens et suivants et 1152, 2288 et 2313 anciens du Code civil, L 341-4, L 333-1, L 341-1,

Dans ses dernières conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Faure tourisme la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire