[R] n'ayant pas constitué avocat, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a, au visa des articles 2305 et 2306 du code civil, : - déclaré irrecevables les pièces versées directement par Mme [Z] ; - condamné

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

 450 du code de procédure civile

2307 du code civil).

temporaire travaillent effectivement dans cette entreprise pour être éligibles au CHSCT de celle-ci, le tribunal d'instance a ajouté à la loi et violé l'article L. 236-5 du code du travail ; 2 / que

2333 et suivants du code civil, - une telle interdiction ne peut pas davantage être déduite de l'article 2354 du code civil qui prévoit que les dispositions 'du présent chapitre' ne font pas obstacle

2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

700 du code de procédure civile outre 35 € au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; Vu les écritures développées à la barre par la CRCAM qui, formant appel incident, conclut

2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.

rédaction), Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondés M.

- le n° RG 13/924 concernant l'affaire dont est saisi le tribunal de grande instance d'Annecy), ne saurait constituer un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile. /

312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.

2305 du code civil.

Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui