Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Juger que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

2329 du code civil et L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'à défaut de reconnaissance dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, dans

D. 311 du code des postes et communications électroniques et les objectifs mentionnés par l'article L. 32-1 du même code.

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

2998 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame [R] [B], tel que précisé au dispositif

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

En application de l’article 2308 du code civil, devrait donc s’appliquer les intérêts au taux légal.

à six mois de salaire et aux frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE

APPELANTE Madame Valérie Danielle X... ... 97128 GOYAVE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2308 du code civil.

450 al.2 du code de procédure civile.