CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

76 199 résultats pour « article 242 du Code Civil et »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372495cd58014677416afb

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a constaté que le comportement de chacun des époux était fautif au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

60794cc69ba5988459c46e10

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis, sans examiner tous les griefs qui leur

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c44664

Cassation

18 mars 1981

18 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES

Source officielle
CC

civ2

613720afcd580146773ed7e8

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

et des attestations sans prendre en considération un rapport d'enquête sociale et un certificat médical qui démontraient la réalité des griefs invoqués contre la femme, la Cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e48

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

242 du Code civil que les juges, saisis sur le fondement de ce texte, doivent non seulement constater l'existence de faits précis imputables à l'un des époux mais aussi la violation des devoirs entre

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a48

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c4426c

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X...

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c46229

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent

Source officielle
CC

civ2

60794cb19ba5988459c4679e

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre

Source officielle
CC

civ2

613720aecd580146773ed694

Cassation

12 juin 1987

12 juin 1987

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100726

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

242 du code civil ; L'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a2b

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

242 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce peut, en application de l'article 243 du Code civil, être demandé par un époux lorsque l'autre époux a été condamné à l'une des peines prévue

Source officielle
CC

civ2

6137240bcd580146774117f2

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

242 du Code civil et de violation des articles 455, 16 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110143

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que l'infidélité affective suffit à constituer une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en relevant que Mme [N] faisait valoir

Source officielle
CA

6e Chambre A

6160964f41ad74d62c1818a9

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

par [N] [Q], fille de l'époux ; Attendu qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0fc

Appel

13 février 2012

13 février 2012

Sur le prononcé du divorce : Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100350

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

violation des devoirs et obligations du mariage ; que la Cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en retenant à l'encontre du mari des griefs vagues et non datés de prétendues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100564

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[L] [P] tendant à faire prononcer, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce aux torts exclusifs de Mme [Y] [P] ; aux motifs que « nonobstant l'existence de nombreux coups de téléphone

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea3b

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b00

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés, de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation de l'article 1351 du code civil et de violation des

Source officielle

Page 25 sur 3810

← PrécédentSuivant →