Par requête en date du 4 mai 2010, Madame [C] [V] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel

- condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

205 du nouveau Code de procédure civile et 259 du Code civil ; 2 / que le principe de l'égalité des armes, ensemble le principe de loyauté des débats judiciaires que le juge est tenu de respecter et

reprochés, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile

Y... de la somme de 2 259 234 francs ; qu'en refusant de se prononcer sur les avenants postérieurs à l'accord du 11 avril 1995 qu'elle a tenu pour définitif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

    Civil Procedure Code The Code of Civil Procedure provides in its Article 254 that a citizen may lodge a complaint about an act or decision by any State or municipal authority or official,

L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 10.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et L.256-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, les juridictions de sécurité sociale sont incompétentes pour statuer sur une demande

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE que

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 24.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 4 / que les juges du fond doivent exposer les éléments objectifs pris en compte pour calculer un rappel de salaire; qu'en l'espèce

642 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens dont la contribution à la justice économique avancée par la Société CAMCA ASSURANCE.

245 du Code de procédure pénale, d'autre part, les assesseurs de la même Cour en vertu de l'article 250 du même Code ; "qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence