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7 159 résultats pour « article 26 du CCAP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201676_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - l'application de pénalités prévues par l'alinéa 4 de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre en litige n'est pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205065_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Très subsidiairement sur le fond Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 19 du CCAP, Confirmer le jugement Dire la société E.M.G.I. irrecevable en son action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216530_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

et du CCAP et la jurisprudence du Conseil d'État s'agissant des conséquences d'une réception sous réserves (CE, 8 décembre 2020, n° 437983) ; - le dépassement du délai de 30 jours visé à l'article 13.3.2

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301329_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

3.1 du CCAG Travaux ; - la procédure de résiliation du marché est régulière dès lors qu’aucune mise en demeure préalable n’était requise en application des stipulations de l’article 50.3.2. du CCAG Travaux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211198_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

3.1 du CCAG Travaux ; - la procédure de résiliation du marché est régulière dès lors qu’aucune mise en demeure préalable n’était requise en application des stipulations de l’article 50.3.2. du CCAG Travaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303147_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 46. 3 du CCAG Travaux : « 46. 3. Résiliation pour faute du titulaire : 46. 3. 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110139_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

13.4.5 du CCAG Travaux.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Quant au marché forfaitaire : 26.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E.U.R.L. PINGAT ARCHITECTES ET INGENIEURSc/S.A

6253cb07bd3db21cbdd8cb3b

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

3.2.0 du CCAP et 3 du CCPM, documents signés par la SARL.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104034_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 5.4.1 " Absence aux réunions " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " La participation de chaque titulaire convoqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300743_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article du 13 CCAG Travaux de 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, rendu applicable au marché par l’article 4.5.6 du CCAP : « 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300503_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article du 13 CCAG Travaux de 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, rendu applicable au marché par l’article 4.5.6 du CCAP : « 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300504_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article du 13 CCAG Travaux de 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, rendu applicable au marché par l’article 4.5.6 du CCAP : « 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2110371_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

20 du CCAG travaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02233_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Elle expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - subsidiairement, la commune était forclose, en application des articles 44-1 et 44-2 du CCAG et à défaut d'avoir régulièrement prorogé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00908_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire dans les conditions prévues par l’article 13.4.4 du CCAG.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201290_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision du 26 octobre 2021 a été signée par une autorité incompétente ; - elle est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2195-3 du code de la commande publique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302285_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L'article 10.7.1 du même CCAP stipule que : " La réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux dans les conditions prévues à l'article 41 du CCAG-Travaux. / Le titulaire (mandataire du groupement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00930_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

) travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 était applicable, dès lors que c'est à cette version que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) se réfère ; la version du CCAG résultant

Source officielle

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