S'agissant de l'article 27 du règlement intérieur : 19.

temps où il exerce les fonctions de secrétaire de mairie ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de Loire-Atlantique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment l'article

doté de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant le 1er juillet 1997 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 précité, il

2244 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ; Attendu que pour rejeter également la créance provenant du contrat de prêt n° 135 8 169

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

. ; que ceux-ci ont formé opposition contre cette ordonnance ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 octobre 1989) a jugé que l'action de l'UFITH était prescrite, en application de l'article 27 de la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

En deuxième lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat

25 septies de la loi du 13 juillet 1983, est entachée d'erreur de fait, méconnait l'article 27 du décret du 19 avril 1988 et méconnait les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " (). II.

B... de A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n°6 du 14 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Maubeuge a adopté l’article 27 du règlement intérieur qui ne prévoit aucun

L'article 27 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat secondaire des bâtiments « a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou de ces bâtiments,

diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991 notamment en son article

d'emprisonnement et lui a fait interdiction définitive du territoire français ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la d promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.