270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 9.

[I] en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

de l’article 266 du Code civil.

267 du code civil et de l'article 1116 du code de procédure civile de déclarer irrecevables les demandes de M.

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

380 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 272 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'appel d'une ordonnance rendue par le président d'une commission

Y... au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 272 du Code civil

2019, p. 28), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, à supposer que chacun des éléments susvisés ne puisse isolément conduire à une censure, en

litige, et en déboutant Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire au seul motif qu'elle ne justifiait pas de ses revenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

du code de procédure civile ainsi qu'à demander l'application de l'article 1469 du code civil, ces demandes n'ayant pas été formulées avant le rapport du juge commis, - retenir les sommes de 7.478,95

Del X..., sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 4 ) qu'en se bornant dès lors à faire état du seul montant de la retraite perçue par M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 272 (ancien) du code civil ; 2° / qu'en statuant de cette façon, sans répondre aux conclusions circonstanciées (page 4 et 5) de Mme Z... qui établissaient non

[G] à s'expliquer sur sa situation comme Mme [B] le demandait (conclusions du 10 septembre 2019, p. 5, alinéa 8) ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code

X... comme n'ayant pas un caractère "satisfactoire", qu'elle était d'un montant indéterminé, la cour d'appel aurait violé les articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour se prononcer sur

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a pris en compte la situation des époux au moment du divorce

X..., n'aura pas d'incidence dans un avenir prévisible sur la situation financière de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 271 et 272 du Code civil

D... et de Mme T... antérieurement au mariage, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

272, alinéa 2, du code civil, notamment pour l'application et l'interprétation jurisprudentielles qui en sont faites, aux principes d'égalité et d'égalité devant la loi, énoncés : - par l'article 2, alinéa