270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.

Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus

Y... postérieurement au jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.

271 du Code civil et de violation des articles 270 à 272 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

270, 271 et 272 du code civil ; ALORS 2°) QUE l'arrêt attaqué, en ne procédant pas à une évaluation au moins sommaire du patrimoine de chacun des époux est entaché d'un défaut de motifs et viole l'article

du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation,

d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de M.

271 du code civil.

275 du Code Civil, la situation de M.

16 du Code de procédure civile.

274 et 275 du code civil.

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce – Saisi d'une demande fondée sur l'article 237 et d'une demande fondée sur l'article 242 du code civil, le premier juge a, conformément

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de M.

270 et 271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et la prestation destinée à la compenser s'apprécient en tenant compte