titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à M.

450 du Code de Procédure Civile

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 7-2 b du contrat de concession met, au nombre des fautes graves du concessionnaire justifiant la résiliation immédiate et sans indemnité

Notre Cour observe que Mme Béatrice X... épouse Y... sollicite diverses sommes sur le fondement de l'article 1134 du code civil (et non 234 comme indiqué à l'évidence par une simple erreur matérielle)

450 du code de procédure civile.

/2001, et elle constata la péremption de l’instance, l’affaire ayant été suspendue depuis le 2 avril 2004 en application de l’article   155 1 du code de procédure civile (CPC). 18.

5.2 du CCAP annexé au marché public », violant ainsi les articles 87 et 88 du code des marchés publics dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

1108 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1148 (1447 et 1448) du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en

La banque demande la condamnation de Monsieur et Madame [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens de l’instance

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

    Sous l’angle de l’article   6 §   1 de la Convention, le requérant se plaignait de l’équité et de la durée d’une procédure civile. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile la somme de 5000 € en première instance et 4000 € aen appel.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

[D] et la SARL Nord Voile la somme globale de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -les condamner aux entiers dépens. La société Nord Voile et M.

450 du code de procédure civile ; signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M.

266 sexies I 1 du code des douanes, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 4°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier