du quinzième jour qui suit la notification de la présente décision, - Condamné la SA [1] à verser à Mme [I] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté

1382, devenu 1240 du code civil et les articles 1er et 366 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action engagée par Mme M...

[V] à payer à Mme [M] [C], avocat de Mme [Y] [Z], la somme de 13 711, 28 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'a condamné à payer à Mme Ariane Ory-Saal, avocat de Mme [D], la

[T], comme l'impose l'article 21-12 du code civil susvisé.

537 du Code de Procédure Civile.

référé, - condamné la SCP [Personne physico-morale 1] à payer, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, à : .

Sur l'action civile, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M. et Mme [C], a condamné solidairement M.

X... ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du code rural, ensemble l'article 1873 du code civil ; 2 / que l'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation

[P] et Mme [W] à payer au GFA de [Localité 2] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens

[K] [F] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette toute autre demande, - Condamne Mme [M] [F] aux dépens, - Dit n'y avoir lieu à faire

code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Code civil, -condamner M.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

à Mme [V] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -