Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Elle souligne que la convention collective applicable est bien celles des familles rurales. Claire X... relève de la catégorie C indice 280, pour un salaire brut mensuel de 1. 274 €.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1149 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 26.

982 du code de procédure civile et courant à compter de la signification à partie du 19 novembre 2021 par application de l'article 980 du même code, est irrecevable.

la Cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du Code de procédure civile.

- MOTIF QUE Conformément aux dispositions de l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

CIVIL DE LENS", dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., représentée par son représentant légal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier

du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable au litige ; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu

[B] conformément aux dispositions des articles 287, 288, 290 et suivants du code civil ; - réformer le jugement déféré en ce qu'il a annulé les deux contrats de prêt concernant M.

ALORS QU'il résulte des articles 1324 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare

défini à l'article L. 281.

X...aux frais de signification de contrainte, et au paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cause

D'une part, aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.