Sur ce, Vu les articles 214, 843 et 894 du code civil, Comme le relèvent les appelants, le contrat de mariage des époux [W] du 14 août 1991(pièce 98) stipule au titre des charges du mariage "Les

FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 dans l’affaire entre : Monsieur [U] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

de son mari et, s'agissant d'une pension proportionnelle, les conditions d'antériorité de mariage fixée par l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite (ci-après le «  

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES

[G] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2003 par devant l'Officier d'état civil de la mairie de [Localité 13] (Loiret) avec un contrat de mariage de séparation de biens en date du 23 mai 2003 en

[G] [B] ayant quitté les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] ; Sur la recevabilité Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

 : Madame [M] [T] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] Et Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (TUNISIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par

contracté le [Date mariage 3] 1974 devant l’officier d’état civil d’[Localité 9] par Monsieur [W] [I] [R] [X] (né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 9]) et Madame [G] [H] [M] [L] (née [Date naissance

mariage le 26 juillet 2018 à San Francisco (Etat de Californie Etats Unis), sans contrat de mariage préalable.

mariage le 28 janvier 1995 à Tours (37), sans contrat de mariage préalable.

G] [L] [E] [T] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2000 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ; DIT que mention du dispositif

mariage le 18 mars 2000 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), sans contrat de mariage préalable.

morale ressentie par eux, dans leurs relations de couple marié, pour se procurer une preuve littérale ; qu'elle observe également que leur contrat de mariage, en son article troisième, présumait qu'ils

5] 2015 à [Localité 12] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est

au contrat de mariage. 13.

contracté par les parties le [Date mariage 4] 2020 par-devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Haut-Rhin) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge

contracté le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 11] (Algérie), par M.