575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

3 que la salariée « déclare expressément pour elle-même et ses ayants droit, renoncer à toute prétention, réclamation, action ou instance de quelque nature que ce soit à l'encontre de la société ou de

fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

3-2 du décret susvisé et comportant la renonciation de la locataire à se prévaloir du bénéfice du statut des baux commerciaux ; que, quelques mois plus tard, Mlle X... a assigné les époux Z... et leur

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 197, alinéa 3, et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de

non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'exercice du droit d'expression avait dégénéré en abus, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il ne pouvait être reproché

. ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mars 1991) d'avoir violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale en annulant ce redressement et en décidant

auquel pouvait avoir lieu le débat contradictoire, sans s'assurer qu'un renvoi de quelques heures n'était pas possible, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne

1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mlle Marie-Françoise X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ... de Chambure, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... s'était engagé, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, à ne pas travailler, sous quelque forme que ce soit, pour une entreprise concurrente pendant une durée d'un an, et d'autre part

79 de la loi du 24 janvier 1984 alors applicable ; "alors que constitue un délit au sens de l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier le fait d'entraver de quelque manière que ce soit l'exercice

antérieur au délai de 45 jours ; Que de ce fait la faute de l'intéressé qui n'a pas régularisé une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal fixé à l'article L.653-8 alinéa 3 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre

217 quinquies du code général des impôts qu'elle serait susceptible d'inscrire dans ses comptes ; qu'il suit de là qu'en estimant que les dispositions de l'article 39 duodecies n'étaient pas applicables

ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

7 et 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête en confusion de peines ; "au motif que "condamné 11 fois, évadé au cours

si en l'espèce le fonctionnement de l'entreprise avait été gravement perturbé et rendait nécesaire le remplacement du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Y..., la mauvaise foi étant bien le critère à retenir sur le terrain de l'amende pour plainte abusive, comme le révèle, si besoin était, l'article 177-3 certes inapplicable en l'espèce mais qui exprime

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.