du 2 juillet 1999, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

de sommes à ce titre, la cour d'appel s'est contredite en violation des articles 592 et 593 du même code. 2°/ que seul l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de

, au visa des articles 6, 9 et 700 du Code de procédure civile, du régime spécial de responsabilité civile des prestataires de services de paiement prévu par le Code monétaire et financier, des articles

Y..., de sorte qu'en le condamnant ès-qualités à rembourser à la société Axa la somme de 305 248,81 francs sur le fondement d'un acte inopposable, la cour d'appel aurait violé l'article 815-3 du Code civil

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 alinéas 1 et 4, 321, 328 et R. 40 1° du Code pénal, 6 de la Convention

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale et 314-1 du code pénal. 7.

1134 du code civil.

Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

55 de la Constitution, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 101 du Livre des procédures fiscales, 306, 422, 425 du nouveau Code de procédure civile, L. 751-2 du Code de l'organisation

bien même le huis clos est, selon les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viols et que la victime partie civile le demande

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses

700 du code de procédure civile, - Débouté la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile ; - condamné Mme [K] [U] aux entiers dépens.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.