de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

L. 311-10 devenu l'article L.312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement conformément à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

L 311-8, L 311-13, R 311-7, L 311-33 et L. 121-20-12 du Code de la Consommation.

non-respect des conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation le prêteur est déchu du droit aux intérêts et que l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du

1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et

-20 à L. 311-31 exigé par l'article L. 311-10 n'est pas conforme.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L.313-11, L.313-8 ancien et L.311-48 ancien du Code de la consommation, 1231-1 et 1240 du Code civil, 514 et 700 du Code de procédure civile, Madame [

; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article

obligations d'explications et d'information précontractuelle en application des dispositions du code de la consommation, étant observé que les obligations considérées étaient alors régies par les articles

(article L. 311-19 devenu L.312-29)' - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit le montant

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 312-2, L. 423-12 et R. 313-14

Elle conteste l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement au visa de l'article L. 311-8 et de l'article L. 113-2 2° du code des assurances.

marchés financiers devenu l'article 321-62 du réglement général de l'autorité des marchés financiers, Vu les articles L 311-1 à L 311-37 du code de la consommation, Vu l'article 1315 du code civil,