Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée

L. 3121-1, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-11 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble les articles 32 et 33 de la convention collective

; La société IPSOS OBSERVER expose que madame E... se prévaut de l'article L. 3123-33 du code du travail pour solliciter la requalification du CIEGA à temps plein au motif que les périodes de travail n'y

. 2/ Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3111-2 du code du travail : "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

En outre, aux termes de l'article L 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

1315 du Code civil et L. 3123-33 du Code du travail; 2- ALORS QUE la Cour d'appel, qui a requalifié la convention des parties en un contrat à temps complet, laquelle implique que le salarié devait constamment

travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

effectif telle que prévue par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

-33 et L. 3121-36".

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-31 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part, en l'absence des mentions légales exigées le contrat de travail

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou

- sur l'exercice effectif du droit à congé : En application des dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 du code du travail, lorsque le contrat de travail du salarié est rompu avant que

Par ailleurs, l'article D. 3121-35 du même code dispose que : " Le comité de coordination est chargé de : / - coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L

Sur la demande au titre des repos compensateurs Il résulte des articles L.3121-11, L.3121-30 et L.3121-33 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, qu'en plus des majorations prévues

à 25% suivant dispositions légales, article L.3121-22 du Code du travail, suite au transfert du contrat de travail de 33 IMPRESSION à BLF IMPRESSION, plus de 20 salariés, - 40ème - au-delà : majorées

effectif au sens de l'article L3121-1 du Code du travail.

les articles L 3123-31 et suivants du code du travail, au surplus irrégulier puisque ne comportant pas toutes les mentions exigées ; que l'article L 3123-31 dispose que « dans les entreprises pour lesquelles