L’article 9 bis du décret du 17 mars 1967 dispose : “Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours

[P] [G] une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition établie au titre de l'année 1976 : Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction alors en

Aux termes du V bis de cet article L. 241-3 : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire

décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 33 : Dans le respect des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et de l'article 32 de la

Ils font valoir que contrairement à ce que soutient l'administration fiscale il n'y a pas lien entre les dispositions de l'article 885 O bis et celles de l'article 885 I quater du code général des impôts

32.

Il résulte des dispositions combinées du I et du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " peuvent

GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

32 de la Convention dans la présente affaire.

D’autre part, en vertu des dispositions combinées du 9° de l’article L. 142-1 et du 1° de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que du I et du V bis de l’article L. 241-3, du a) du 3

Lgt E03 .1er étage 17 Bis Avenue Marcellin Bertelot 30800 SAINT GILLES non comparant, ni représenté Mme [N] [I] Résidence Occitania Bât E.

Aux termes du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire

  L’article 41 bis de la loi n°   354 de 1975 16.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis), au profit de M.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont