Doo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société ING Leasing France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

G..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5

Le Corre , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

450 du Code de Procédure Civile

Procédure Civile.

W..., la cour d'appel a dénaturé le contrat prévoyant expressément une durée de garantie de vingt-quatre mois et elle a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L.1221-1, L.1221-23 du Code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du Code civil.

315 du code civil.

X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'en considérant que la clause de non-concurrence ne s'appliquait qu'aux clients visités par M.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.