450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

R. 441-1-1 du code de l'urbanisme et non pas, comme mentionné à tort, l'article R. 431-23-2, ne pouvant dès lors conduire qu'à une suspension partielle, " en tant que ".

L’examen des demandes en ce compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens sera en l’attente réservé.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...- X... ; la condamne à payer à Mme X...- Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 331-7 du code de l'urbanisme.

455 du Code de Procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en toute hypothèse à l'article 145 du nouveau code de procédure civile.

X... rendu le 16 novembre 1955, la Cour d'appel a violé les articles 506, 1056 et 1054 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la transcription d'une décision ordonnant la rectification d'un nom

[X] et la société Larazer aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

42 du Code pénal, ainsi qu'une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce

000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 22 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».