Par application des dispositions de l'article 349 du code de procédure civile, la cour d'appel de Lyon a été saisie de l'examen de la recevabilité et du bien fondé de la requête en récusation, transmise

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.

653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

14, 35 de la loi du 13 juillet 1967, 1289 du Code civil et 1269 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'appelante, elle avait contesté devoir la somme de 1 341 783,81 francs retenue par l'expert

R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » 5.

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L’article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par

348, 349 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal Y... à une peine de douze années de réclusion criminelle pour

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 374- 2°, 376- 1°- 2°, 377- 1°, 379, 381, 384 ET 385 DU CODE RURAL, L. 342-1 DU CODE FORESTIER

sur la demande principale et se trouve ainsi privé de motifs, au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui a été violé à nouveau; alors, de troisième part, que l'article R. 341-1

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

L 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée

I... en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Nord aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque

341-5 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre de M.