François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2001, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur

[C] à lui payer une rente viagère indexée de 200 euros par mois et, subsidiairement, un capital de 36 480 euros payable en 96 mensualités de 380 euros, alors « que le juge d'appel a l'obligation de ne

X... à prendre des mesures conservatoires, les moyens invoqués par la société Soler promotion pour expliquer l'inexécution de l'obligation mise à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 36 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par là même pas caractérisé l'existence d'un tel accord et privé sa décision de base légale au regard de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 32 et suivants ;

infligé une sanction substantielle pour un manquement uniquement formel, a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002

violé les articles 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que la preuve de l'existence d'infractions assorties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 815-5 du Code civil et l'article L.

alors être établi qu'aucun autre juge d'instruction n'a pu être désigné pour remplacer le juge d'instruction empêché, qu'aucun juge n'a été spécialement désigné en application des dispositions de l'article

[M] a sollicité et obtenu en mai et octobre 2008, deux plans d'apurement amiable de la dette fiscale, suivis d'un plan de règlement d'une durée de 36 mois accordé le 5 janvier 2009 avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Le requérant, en tant qu'électeur, a qualité pour agir, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. 11. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen 12.