et C-37/18). 11.

8 et 9 de cette Déclaration et le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de cette Déclaration, un tel refus de restitution s'analysant en réalité comme une peine de confiscation prononcée

Etant tenue aux dépens, Mme [A] doit être déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

de son dernier mémoire notifié le 4 février 2026, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC sollicite, au visa des articles L 145-37 à L 145-39 du code de commerce, de : A titre principal et avant dire-droit : - ordonner

d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

34 DE LA CONSTITUTION ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-1158 DU 24 DECEMBRE 1965 A ABROGE LES DISPOSITIONS DE

681 ancien du Code de procédure pénale alors applicable ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1

renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de trafic d'influence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par acte des 31 janvier, 4, 10 et 17 février 2020, Mme [S] a fait assigner M.

Guy, - LA SOCIETE FELTEN ET GUILLEAUME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné

37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

[L] à verser à la RIVP une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

L.111-12-1 du code de l'organisation judiciaire, 8, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et 37, alinéa 2, du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022. » Réponse de la Cour 17.

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321 -10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable de recel

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, qu’elle pourra recouvrer en renonçant à la perception de la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/225 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

, 17 euros pour le garage.