, si le tribunal ne prononçait pas la nullité de l'assignation, Vu l'article 378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 975 du code de procédure civile. 9.

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

du code civil.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

, 371 et 372, lieudit Brugas.

1641 du code civil.

700 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

PARIS, toque : P0479 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , 1 pages) Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière, Vu les articles

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de 2 000 euros en vertu de l'article 618-1 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ; Qu'en effet, selon l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, une telle condamnation ne peut-être

3 du code de procédure pénale et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la décision du juge pénal statuant sur intérêts civils est revêtue de l'autorité de la chose jugée

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile, en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [B] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.