code, 1601-1 et 1642-1 du code civil, 1147 ancien et 1240 nouveau du code civil, 1382 du même code, et 699 et 700 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - dire et

de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 378 du code de procédure civile, 'la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

700 du code de procédure civile.

, Vu l'appel interjeté par [W] et [T] [C], Vu l'article 378 du code de procédure civile, ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (arrêt à intervenir de la

MOTIFS 1) Sur les demandes principales - Sur le sursis à statuer : L'article 378 du Code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile, DEBOUTONS la SAS, [Localité 1] DIABETES CARE FRANCE de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la EURL PHARMACIE DES VICTOIRES.

455 du code de procédure civile.

mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au Juge de la mise en état de : Vu l’article 387 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, DONNER ACTE à la

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer, dont le juge du fond apprécie, hors les cas où cette mesure est rendue obligatoire par

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 378 du code de procédure civile énonce : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.»

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil, d'une demande tendant aux mêmes fins ; Attendu que l'arrêt déclare la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige ; Attendu cependant que

SUR CE Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile "La décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

700 du code de procédure civile.