Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 13887/24 Hrvoje MARIĆ 18/09/2025 43940/22 Davor LUKŠA ET Adriana ARPS   18/09/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

de l’article 39, sont déductibles (…) dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise

LIMONE 16/10/2025 11824/24 Fabrizio MANCUSO 04/09/2025 16303/24 Francesco GIUGLIANO ET 3 AUTRES REQUÊTES 18/09/2025 24894/24 Massimino PASTORE 06/11/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Ministres)   Requête n° Affaire Date de la décision 26524/20 Vasiliki PANAGIARI ET AUTRES 06/02/2025 56913/21 Niko FUQI ET 7 AUTRES REQUÊTES 13/03/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, alors d'une part, qu'en s'appropriant les termes du rapport de son médecin qualifié

Malik X... qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 mars 1990 lui refusant l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 39 du code de la nationalité

Sur le moyen unique : Vu l'article 39 § 2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 17 décembre 1975 ; Attendu qu'en vertu de ce

contre Allemagne Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 64208/11, décision du 10 juillet 2012)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

06, décision du 27 novembre 2012)   (adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 2013, lors de la 1170e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

07, décision du 27 novembre 2012)   (adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2013, lors de la 1172e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Limited contre Chypre Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n° 37402/08, décision du 16 septembre 2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

contre Saint-Marin   Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 63983/09, décision du 10 mai 2011)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Abbate contre Italie Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 29313/09, décision du 12 avril 2011)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

contre Bosnie-Herzégovine Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 53349/07, décision du 10/05/2012)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

décision de la Cour européenne des droits de l’homme Popa contre la République de Moldova   (Requête n° 29837/09, décision du 14 septembre 2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

1] Mair contre Autriche Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 2029/06, décision du 13/12/2011)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

contre Lettonie   Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 9278/06, décision du 6 mars 2012)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Lacny contre France Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 50698/09, décision du 22 février 2011)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article