Ils ont réclamé, en tout état de cause, la somme de 7 500, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Dominique XC..., demeurant Occiglioni n° 31, 20220 l'Ile Rousse, 15 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant Balagne Sports, rue Napoléon, 20220 l'Ile Rousse, 16 / M.

Il a fondé son action sur les articles 544, 1382 et 1383 du Code Civil et précisé que selon les constatations de l'expert, les désordres ont été provoqués par un glissement du talus compris entre la route

39-1-3°.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; AUX MOTIFS QUE sur l'indu : en vertu des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent

    Le code pénal (Wetboek van Strafrecht) 3.     Le code pénal militaire (Wetboek van Militair Strafrecht) 4.

450 du code de procédure civile

En vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail, M.

L. 132-2 du code du travail, devenu L.2231-1 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 étendue par arrêt

R. 512-39-1 du code de l'environnement.

    Aux fins de l’application du présent article, sont considérés comme propriétaires riverains avantagés ceux dont les immeubles acquièrent une façade sur les routes construites. 4.

450 du code de procédure civile

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

E... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret