455 du code de procédure civile.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté le désistement d'instance de la SAEMES ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 395 du code de procédure civile ; En procédure orale, le désistement formulé

de son acceptation en défense par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction

700 du code de procédure civile.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

du Code de procédure civile.

L'article 395 du Code de procédure civile poursuit : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR CE, En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

Sur le désistement Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 394 du Code de Procédure Civile précise que “ Le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur .Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense

fin à l'instance. » Selon l'article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur..Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l' article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2025, la SCI 9 Hoche demande au tribunal de : “Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure

MOTIVATION Sur le désistement Suivant l'article 395 du code de procédure civile, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.