369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le

est compétent pour fixer le montant de l'amende douanière due en application de l'article 414 du Code des douanes, c'est à la condition d'avoir préalablement recherché et déterminé la valeur de l'objet

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992

de [Localité 1] (CGISM), se substituant à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers résultant des dispositions de l'article 266 quater du code des douanes.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la contrainte délivrée à l'encontre de la société Cipriano-Basco visait uniquement, pour fondement légal de son émission

articles 426-5 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a reconnu Jean-Marc X... coupable des faits visés à la

prononçait à son tour, sans excéder les limites de sa saisine " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que, selon l'article 382-2 du Code des douanes, les jugements et arrêts portant

des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miriam Y... et Marco De X... coupables du délit de transfert de valeur sans déclaration, et en

407, 408, 1791, 194-3 et 1805 du Code général des Impôts, 1er, 2, 4, 5, 6 et 8 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993, L. 28 du Livre des procédures fiscales, 111-4 et 121-2 du Code pénal, 2, 427,

de solliciter une autorisation judiciaire dans les circonstances de l'espèce, ni de s'inscrire dans le cadre plus strict de l'article 64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la

Le 16 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

Aux termes de l'article 239 du code des douanes, alors applicable, le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées

poursuivi, une amende douanière pour chaque infraction constatée et d'assortir cette condamnation de la solidarité modulée selon les demandes de l'administration des Douanes ; "et aux motifs, a les

du même code, 38, 388, 407, 419, 435 et 437 du code des douanes, ensemble l'article 25 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières de l'article 1er du Protocole

Les agents des douanes, en exercice au bureau de détaxe du terminal 2 de l'aéroport de [Localité 1], ont procédé, en vertu des dispositions de l'article 60 du code des douanes, au contrôle de M.

441-10, 4 , du Code pénal dispose que les personnes coupables notamment des délits prévus par l'article 441-1 du même Code encourent également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était