Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté d'un vice caché

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui a constaté que dans une attestation datée du 26 mars 1999, le directeur d'agence de la Caisse d'épargne indique avoir reçu une demande

4 du même code.

700 du code de procédure civile. 2.

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

DISCUSSION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est, néanmoins, statué sur le fond.

suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1157 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'aux termes de l'acte de vente sous conditions suspensives, la partie qui avait

100 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 245 du Code de procédure civile, Vu la saisine du Juge du fond et du Juge de la mise en état près le Tribunal

"1°) alors que, le parquet ne peut modifier le cadre juridique de l'audition libre d'un suspect entendu en vertu de l'article 61-1 du code de procédure pénale dont les dispositions n'ont prévu aucune

à l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - condamner Me [G] [W] à lui verser la somme de 800€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

469 4 du code de procédure pénale tel que résultant de la loi du 9 mars 2004 n'est pas liée par la qualification donnée par la prévention et a, non seulement le droit, mais le devoir, de caractériser